CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

« BIOTOPE COMMUNICATION EDITION »

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « BIOTOPE COMMUNICATION EDITION », SAS  dont le siège social est situé 30 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE, RCS MONTPELLIER n° 841 219 108 (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après les                              « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet https://leclub-biotope.com/fr/ (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la Commande. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits proposés et des stocks disponibles (chez le Vendeur ou ses Fournisseurs).

Si en dépit de la vigilance du Vendeur, des produits s'avèrent :

-        indisponibles temporairement après la commande du Client, ce dernier en sera informé par téléphone, par courrier, par e-mail. Par ailleurs, le Vendeur invite dans ce cas le Client à patienter ou à annuler sa commande. Dans ce dernier cas, il sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité ;

-        indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc,) après commande, le Vendeur annulera automatiquement la commande et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif et aux notices de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique. En revanche, les livraisons de Produits ne sont pas assurées dans les pays référencés sur l’URL suivante : https://leclub-biotope.com/fr/content/46-pays-non-desservis

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

SAS « BIOTOPE COMMUNICATION EDITION”

SIREN: 841 219 108

Siège social : 30 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE,

RCS MONTPELLIER n° 841 219 108

N° de TVA Intracommunautaire : FR91841219108

Adresse de courrier électronique : leclub@biotope.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l'âge de quinze ans.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

 

 

 

5.1   Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-        Cliquer sur le nom du Produit concerné et sélectionner dans l’onglet le nombre de Produits commandés.

-        Cliquer ensuite sur « Ajouter au panier »

-        Une fois les Produits sélectionnés, le Client voit s’afficher le total des produits, le prix TTC et le total TTC pour la livraison. Le montant total de la commande TTC apparaît en gros caractères en bas de de page. Le Client peut valider le panier en cliquant sur « Commander ».

-        Sur la page suivante, et avant de procéder au paiement, le Client est invité à rentrer ses données personnelles (soumises à la réglementation « RGPD » visée ci-après) et notamment : civilité, prénom, nom, société et numéro d’identification fiscale (si personne morale), email… ; Le Client est ainsi invité à créer un compte (optionnel) pour ses prochaines commandes et est invité à choisir un mot de passe et indiquer sa date de naissance. Avant de passer commande, le Client a la possibilité de cocher ou décocher les cases « Recevoir les offres de nos partenaires », « Message concernant la confidentialité des données clients », « Recevoir notre newsletter mensuelle ». Enfin, il est invité à cocher les cases « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » et « Je ne suis pas un robot » (captcha)  avant de cliquer sur « Continuer ». NB : Lors de la création de compte, un mail de confirmation de création de compte est envoyé au Client. Pour les prochaines commandes, le Client pourra alors directement se connecter via la homepage du Site en cliquant sur le petit logo « Identifiez-vous » et en rentrant ensuite son adresse mail et son mot de passe.

-        Après avoir cliqué sur « Continuer », le Client est invité à indiquer son adresse de livraison et de facturation.

-        Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client (Colissimo, Transport le Club Biotope…) en fonction des produits commandés et de l’adresse de livraison. Le Client a la possibilité de laisser un commentaire spécifique sur sa commande et de préciser, en cochant la case proposée, s’il souhaite ou non un emballage cadeau.

-        En cliquant sur « Continuer », le Client passe au paiement (CB, chèque, virement…) et est invité à accepter les conditions générales dont il adhère sans réserve. Il peut encore modifier ses adresses de livraison et/ou de facturation avant de passer commande. Il peut également entrer un code « Promo » s’il en possède un. Le Client est enfin invité à valider sa commande en cliquant sur « Commander ».

-        Un mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.

Selon le processus précité, il est précisé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (notamment incident de paiement, renvoi de livre au Vendeur sans autorisation préalable, non-respect des engagements des libraires partenaires…).

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site en accédant à son « Compte » personnel.

Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

5.2   Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

5.3   Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

5.4   Refus de la commande

 

La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.

 

 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport, et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.

Le Vendeur précise que les tarifs peuvent faire l’objet de réductions sur le Site par l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par le Vendeur.

Les ouvrages proposés par BIOTOPE sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. En vertu de cette loi, les remises hors remises revendeur ne peuvent excéder 5 % du prix de l'ouvrage fixé par l'éditeur, en dehors des exceptions prévues par cette même loi.

En dehors des cas visés aux deux paragraphes précédents, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande (NB : le montant de la « livraison » est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant validation).

 

Certains frais de livraison, en fonction de la zone géographique, pourront faire l’objet de conditions particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de son colis. Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du Produit.

 

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

 

Sauf mention spécifique au sein de Conditions Particulières, d’un devis ou bon de commande signé ou d’un Contrat spécifique, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-        par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard (le paiement se fait via un Terminal de paiement sécurisé),

-        par chèque (en suivant les indications d’expédition indiquée à l’écran en cas de sélection de ce mode de paiement : montant, bénéficiaire à indiquer et adresse d’expédition du chèque),

-        par virement bancaire (dans ce cas, le Client devra transférer le montant de la facture sur le compte bancaire de BIOTOPE COMMUNICATION EDITION et recevra sa conformation de commande par e-mail, comprenant les coordonnées bancaires du Vendeur et le numéro de commande).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf exception prévue par la loi et notamment utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Pour les paiements par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via un Terminal de paiement sécurisé. Le Client en passant commande s’engage à prendre connaissance des conditions générales du Terminal de paiement qui lui sera proposé et renonce à tous recours contre le Vendeur eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient de la plateforme de paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté du Vendeur.

Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.

 

 

 

Toute personne ayant créée un compte aura accès à des points de fidélités pour chaque livre édité par les Editions Biotope (5% du montant global TTC), sauf si l'article sélectionné fait déjà l'objet d'une remise initiale.

Les livres non édités par les Editions Biotope, de même que les logiciels et matériels ne donneront pas accès à des points fidélités.

Les livres des Éditions Biotope donnant accès à des points fidélités ont un encart prévu sur leur fiche article du type :

 «  Gagner 120 points / 6,00 € (chaque 1,00 € dépensé = 1 point ; 1 point = 0,05 € de réduction sur une prochaine commande. Votre panier totalisera 120 points qui pourront être convertis en un bon de réduction de 6,00 € ».

Les autres articles n'auront pas cette mention.

Ces points de fidélités seront transformables en bon de réduction 14 jours après que la commande soit livrée (délai légal de rétractation), et seront disponibles dans le compte client (utilisables sur tout le catalogue du Club Biotope).

Ces points fidélités sont valables un an (1 an).

 

 

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse (sauf dans les pays référencés sur l’URL suivante : https://leclub-biotope.com/fr/content/46-pays-non-desservis, dans lesquels le Vendeur n’assure pas les livraisons), le tout dans les délais qui pourront être indiqués dans le cadre du suivi de commande.

 

Tout délai de livraison qui serait communiqué ne sera donné en tout état de cause qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti (notamment en raison des délais d’acheminement de colissimo ou autre transporteur, seul responsable des modalités de livraison en la matière).

 

Par voie de conséquence et hors cas prévus par les dispositions légales tels que visés ci-après, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

·        l'allocation de dommages et intérêts ;

·        l'annulation ou la résiliation de la commande.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

 

En cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours à compter de la date d’édition de la facture (sauf en cas d’indisponibilité du Produit), et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les dispositions des articles L 216-1 à L 216-8 sont applicables. La vente pourra être résolue en cas de retard de livraison à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut, les pénalités prévues par l’article L 241-4 s’appliquent dans les conditions prévues audit article.

 

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.

 

En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres avec les indications pour récupérer son colis.

 

A l’étranger, si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le Client réceptionnera la livraison dans l’agence en charge du transport. Suivant le pays, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, pour que le Client le rappelle afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

 

En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait, (absent, non retrait du colis après avis de passage...) le Client perdra sa participation aux frais d’envoi, et les frais de retour seront déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, de nouveaux frais de participation de livraison devront être payés.

 

Le Vendeur s’engage à expédier le Produit sous UN (1) à QUATRE (4) jours ouvrés après la réception du paiement.

 

En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera disponible.

 

Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées au Client lors de la passation de commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, n’inclut pas, le cas échéant, la mise en service des Produits.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » ci-après.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors pas remboursé du prix payé.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau en Annexe 1 que le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le client ayant exercé son droit de rétractation devra restituer le produit commandé (frais de retour à la charge du client). Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus tard à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le Client.

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance et hors établissement figurent en Annexe 2 des présentes.

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation du Client consommateur, conformément aux dispositions légales :

 

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve pour le Client d’apporter la preuve que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles / n’est pas conforme à la commande,

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Le tout dans les conditions définies en Annexe 3 aux présentes Conditions Générales de Vente (« Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables aux garanties légales »).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la réception par le Vendeur des Produits non-conformes retournés par le Client.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou virement adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-        non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-        en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client : Par mail : leclub@biotope.fr

Ou par courrier : BIOTOPE COMMUNICATION EDITION, 30 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE.

 

 

13.1             Règles générales

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « BIOTOPE » et marques associées. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le Vendeur demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet, lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Vendeur rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit de la même façon de violer les droits du Vendeur ou d’un Tiers eu égard aux droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits vendus, sous peine d’être civilement et pénalement responsables à l’égard du/des propriétaires desdits droits.

 

13.2             Engagements spécifiques de l’Utilisateur du Site

Le Client, Utilisateur du Site, s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société BIOTOPE COMMUNICATION EDITION, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société BIOTOPE COMMUNICATION EDITION est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société BIOTOPE COMMUNICATION EDITION sont prohibées et constitutives d’une contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à BIOTOPE COMMUNICATION EDITION afin que BIOTOPE COMMUNICATION EDITION puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.

 

14.1             Traitement des données personnelles

La Vente des Produits sur le Site internet du Vendeur implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

Le Vendeur précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.

Sur la base de la réglementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services du Vendeur dans le cadre des ventes de Produits.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Vendeur (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, le Vendeur s’engage à :

-        Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;

-        Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;

-        Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :

o   La confidentialité des données ;

o   Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,

o   La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

-        A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;

-        A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;

-        A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

-        Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

-        Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Vendeur dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

Le Vendeur et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

14.2             Exercice des droits liés aux données personnelles

Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social du Vendeur situé 30 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE ; ou par E-Mail : leclub@biotope.fr

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.

14.3             Cookies

BIOTOPE COMMUNICATION EDITION pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.

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Il est en effet entendu entre les Parties que BIOTOPE COMMUNICATION EDITION ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet de l’Utilisateur et de tous dysfonctionnement y liés.

 

 

Le Vendeur annexe aux présentes :

 

-        Annexe 1 : Bordereau de rétractation utilisable par le Client consommateur

-        Annexe 2 : Dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement

-        Annexe 3 : Dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales

 

 

Le Vendeur met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : leclub@biotope.fr

Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées au Vendeur, au choix :

-        Par mail : leclub@biotope.fr

-        Par courrier postal : SAS BIOTOPE COMMUNICATION EDITION, 30 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE.

 

 

 

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

 

Par courrier : BIOTOPE COMMUNICATION EDITION, 30 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE.

Par mail : leclub@biotope.fr

 

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de BIOTOPE COMMUNICATION EDITION, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

BORDEREAU DE RETRACTATION

………………………………………………………………………………………………………………………

 

BORDEREAU DE RETRACTATION :

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site « https://leclub-biotope.com/fr/ » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, ce bordereau devra être envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du Vendeur telle figurant aux Conditions Générale de Vente. Le bordereau de rétractation devra être expédié au plus tard le QUATORZIEME (14^ème) jour à compter de la signature du Contrat/passation de la commande.

 

Le soussigné :

 

Nom du Bénéficiaire (Client) :

Adresse du Bénéficiaire :

 

Déclare exercer son droit de rétractation et annuler la commande/Contrat :

Nature du bien acheté :

Date de la commande :

N° / référence de la commande :

Date de réception de la commande :

Date :

Signature :

………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 :[SM1] 

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT (articles L 221-1 à L 221-29)

 

(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

 

Article L221-1
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

Article L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

 

3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;

4° Les contrats portant sur les services financiers ;

5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;

6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;

7° Les contrats rédigés par un officier public ;

8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;

10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;

12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;

13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.

Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.

Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.

Article L221-5
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

 

Article L221-6
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Article L221-8
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 

Article L221-10-1

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.

Article L221-11

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée..

Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

 

 

Article L221-15

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

Article L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien..

Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-26-1

I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :

1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus ;

2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;

3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;

4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.

III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.

V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-29
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

 

 

ANNEXE 3 :[SM2] 

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.